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L’en-tête de cet article Tags, squats, abandons de déchets… la police municipale pourrait bientôt pouvoir vous coller 18 nouvelles amendes
Par
Léa Giandomenico
Publié le
Les députés ont approuvé ce mardi 28 avril 2026 au soir en commission un projet de loi gouvernemental « relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres », et visant à élargir les prérogatives des policiers municipauxqui pourraient bientôt être autorisés à dresser des amendes pour plus d’une quinzaine d’infractions.
Le texte a été approuvé largement à main levée, avec un soutien allant des macronistes à l’extrême droite. Les socialistes – qui avaient approuvé le texte au Sénat en février – se sont cette fois-ci abstenus, selon le député PS Hervé Saulignac.
Le projet de loi remodèle la fonction, le contrôle et la formation des 28 000 policiers municipaux et des 600 gardes champêtres – qui exercent un rôle similaire dans les zones rurales – plus de 25 ans après la loi « Chevènement » de 1999 qui fixait jusque-là leur cadre juridique.
Amendes forfaitaires délictuelles par la police municipale
La mesure phare de ce texte est la création d’un dispositif de police municipale à « compétence judiciaire élargie »facultatif et à la main des communes. Ce qui signifie que les maires pourraient doter leurs policiers de nouvelles compétences, si le texte est définitivement validé.
Celles qui choisiraient cette option verraient leurs policiers municipaux dotés de pouvoirs étendus, notamment pour établir des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour certains méfaits comme la vente à la sauvette, l’usage de stupéfiants, l’occupation illicite de halls d’immeuble…
18 infractions
En tout, 18 infractions sont prévues dans le texte transmis par le Sénat, contre neuf dans la version initiale du gouvernement. Voici la liste de toutes les infractions qui pourront peut-être bientôt valoir amende par la police municipale :
- Les infractions de vente à la sauvette.
- L’infraction de vol dans les conditions prévues à l’article 311‑3‑1 du même code (c’est-à-dire quand le vol porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu’il apparaît au moment de la constatation de l’infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice).
- L’infraction de traçage d’inscriptions, de signes ou de dessins ayant entraîné un dommage léger.
- L’infraction d’entrave ou de gêne à la circulation ou de placement d’un obstacle au passage des véhicules.
- L’infraction de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
- L’infraction de très grand excès de vitesse.
- L’infraction d’occupation en réunion des espaces communs ou des toits d’immeubles collectifs d’habitation.
- L’infraction d’outrage sexiste et sexuel aggravé prévue à l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal.
- L’infraction de vente de boissons alcooliques à des mineurs.
- L’infraction d’usage illicite de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.
- L’infraction de mise ou de maintien en circulation d’un véhicule terrestre à moteur sans assurance prévue à l’article L. 324‑2 du code de la route.
- L’infraction de port ou de transport d’armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie D.
- L’infraction de pénétration sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive.
- L’infraction d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive prévue.
- L’infraction d’installation non autorisée en réunion, en vue d’y établir une habitation.
- L’infraction de vente ou d’offre de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 dans les débits de boisson temporaires (boissons sans alcool et boissons alcoolisées fermentées ou vins dits doux comme les bières, vins, cidres…).
- L’infraction d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire.
- L’infraction d’abandon ou de dépôt illicite de déchets.
« Tranquillité publique »
Le texte s’inspire des préconisations d’une mission d’information conduite par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio et du « Beauvau des polices municipales », lancé en avril 2024 après des émeutes urbaines.
Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a vanté lundi devant les députés un texte qui fera de la police municipale, en charge de la « tranquillité publique », « une force complémentaire d’appui aux forces de sécurité intérieures », permettant à ces dernières de « se concentrer sur les missions régaliennes ».
Affrontements gauche / droite
Les débats ont donné lieu à un affrontement entre la gauche et les autres forces politiques, classique à l’Assemblée sur les questions régaliennes. Le député LFI Abdelkader Lahmar a critiqué des prérogatives nouvelles accordées aux policiers municipaux sans « garanties suffisantes en matière de contrôle (…) par l’autorité judiciaire », et dit craindre une accentuation des inégalités territoriales.
Hervé Saulignac s’est inquiété d’un éventuel transfert de la charge financière liée à la sécurité publique aux collectivités : « les citoyens pensent bénéficier de plus de sécurité. Ils subiront surtout le désengagement de l’État dans une mission régalienne », a-t-il redouté.
« Ce n’est vraiment pas un désengagement de l’État », a tenté de rassurer Laurent Nunez.
Adopté en février au Sénat, le texte doit encore être voté en séance publique à l’Assemblée nationale avant la convocation d’une commission mixte paritaire, qui devra trouver un texte de compromis entre les deux assemblées.
Avec AFP
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Techniques de prévention et d’intervention rapide
Alliances stratégiques avec les forces de l’ordre
En étroite collaboration avec la police nationale et les services de secours, la police municipale intervient rapidement lors des urgences. Cette synergie garantit une réponse efficace et une protection renforcée pour les citoyens. La police municipale ne se contente pas de répondre aux incidents, elle prend des mesures anticipatives pour prévenir les troubles à l’ordre public.
Stratégies de patrouille et de contrôle
La police municipale déploie des stratégies variées de surveillance, comme des patrouilles régulières et l’utilisation de caméras, afin de prévenir toute situation inhabituelle et d’intervenir sans délai en cas de problème.
Stratégies de sensibilisation aux enjeux de sécurité
La police municipale place la prévention de la délinquance au cœur de ses actions. Elle mène des campagnes de sensibilisation à la sécurité routière, organise des rencontres de quartier pour échanger sur les enjeux de sécurité, et propose des programmes éducatifs pour lutter contre les nuisances. Cette collaboration avec les citoyens est essentielle pour renforcer la sécurité locale.
La police municipale : Un rôle vital pour protéger et rassurer
La police municipale, dirigée par le maire, est une composante essentielle de la sécurité au niveau local. Chargée de maintenir l’ordre et d’assurer la tranquillité publique, elle travaille en étroite collaboration avec la police nationale. Ses missions incluent la surveillance des lieux publics, l’intervention face aux nuisances et la mise en œuvre des arrêtés municipaux.
Une présence rapprochée auprès des citoyens
La proximité avec les citoyens est un atout majeur pour la police municipale. Cela lui permet de gérer efficacement les procédures administratives liées au droit judiciaire et de répondre rapidement aux préoccupations locales. Cette proximité favorise une relation de confiance et un échange d’informations fluide pour prévenir les risques de manière ciblée.
Les missions et expertises de la police municipale
Les missions de la brigade de police municipale sont diverses et cruciales pour maintenir l’ordre public. En plus des patrouilles, les policiers gèrent la circulation, le stationnement, les nuisances sonores et les animaux errants. Ils sont aussi impliqués dans l’intervention face aux infractions au code de la route et à l’ordre public.
L’effet direct sur l’ordre public
La police municipale joue un rôle essentiel dans la sauvegarde de la tranquillité publique. En maintenant une surveillance constante dans les rues et lieux publics, les agents contribuent à prévenir les comportements indésirables et à diminuer la délinquance. Leur présence constante garantit un environnement sécurisé et apaisé pour les habitants.
La police municipale : Garantir la tranquillité publique grâce à la proximité
Les agents de la police municipale sont au cœur de la tranquillité publique dans nos quartiers. Grâce à leur surveillance constante des voies publiques et à leur intervention rapide en cas de besoin, ils assurent la sécurité de tous les citoyens. Cet article vous présente les missions, les stratégies de prévention, les enjeux contemporains et l’avenir de la police municipale.
Problématiques contemporaines de sécurité
Améliorer les résultats et l’efficacité
Afin de mieux répondre aux enjeux actuels, la police municipale doit progresser. Cela passe par un renforcement de la formation des agents, un investissement dans des équipements de surveillance de pointe et la création d’outils numériques pour faciliter la gestion des interventions. Vous pouvez alerter facilement la police municipale avec cette application de signalement.
Les priorités en matière de prévention et sécurité
Avec les transformations sociales, les priorités de la police municipale sont en constante évolution. La lutte contre la délinquance, la gestion de l’espace public et la sécurité routière restent des préoccupations essentielles, tandis que les avancées technologiques et l’émergence de nouvelles formes de criminalité présentent des défis croissants.
Troubles et comportements délinquants
Les policiers municipaux sont souvent amenés à traiter des nuisances quotidiennes, telles que les bruits nocturnes et les problèmes liés au stationnement. Bien que la délinquance y soit moins présente qu’en ville, elle doit être contrôlée. La dynamique de la sécurité publique entraîne de nouveaux défis que la police municipale doit surmonter.
L’avenir des missions de la police municipale
L’horizon pour la police municipale est riche de nouvelles évolutions et perspectives.
Concepts innovants pour assurer la sécurité publique
La police municipale pourrait tirer parti de la technologie pour améliorer ses interventions. L’intégration de la vidéosurveillance intelligente, des drones et des outils numériques permettrait d’accroître la réactivité et l’efficacité des agents. La police municipale joue un rôle clé dans la sécurité de nos communautés, assurant la paix et la tranquillité des citoyens. Sa proximité avec les habitants et ses actions de prévention sont des atouts majeurs, mais pour répondre aux défis futurs, elle doit s’adapter et évoluer.
Le rôle grandissant de la police dans les collectivités locales
Dans les années à venir, la police municipale pourrait étendre son champ d’action, en contribuant à des projets communautaires de sécurité ou en jouant un rôle central dans la gestion de la sécurité lors des événements locaux.
Progrès législatifs et réformes réglementaires
De récentes réformes législatives visent à étendre les compétences des policiers municipaux, afin de mieux protéger les citoyens.
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